ART. PREMIER	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°242
présenté par
Mme Louis
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prendre en compte, comme dans la définition du viol depuis la loi du 3 août 2018, l’hypothèse dans laquelle la victime est contrainte de pratiquer une pénétration sur la personne de l’auteur. Cette précision avait été omise dans la rédaction adoptée par la commission des Lois.