ART. PREMIER	N°244 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°244 (Rect)
présenté par
Mme Louis
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ARTICLE PREMIER
I. - À l’alinéa 3, après la référence : 
« Art. 222‑23‑1. - »
insérer les mots : 
« Hors le cas prévu par l’article 222‑23 ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : 
« même si ces actes ne lui ont pas été imposés par  violence, contrainte, menace ou surprise ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence : 
« Art. 222‑23‑2. – »
insérer les mots :
« Hors le cas prévu par l’article 222‑23 ».
IV. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : 
 « même si ces actes ne lui ont pas été imposés par  violence, contrainte, menace ou surprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise que les nouvelles incriminations criminelles de viol seront constitués hors le cas prévu à l’article 222‑23, c’est-à-dire hors le cas où les adminicules de violence, contrainte, menace ou surprise sont l’un des éléments constitutifs de l’infraction. Les deux infractions, ancienne et nouvelle, ne pourront donc être cumulées pour les mêmes faits.