ART. PREMIER	N°245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°245
présenté par
Mme Louis
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement écarte la condition de différence d’âge en cas de viol commis par un majeur sur un mineur de quinze ans lorsque les faits ont été commis dans un cadre prostitutionnel.
En effet, alors que la différence d’âge de cinq ans a été expressément acceptée par la commission des Lois pour préserver, selon l’expression du garde des Sceaux, les « amours adolescentes », elle ne saurait aboutir à protéger d’une peine criminelle les majeurs de dix-huit ou dix-neuf ans qui sollicitent à dessein la prostitution d’un mineur de moins de quinze ans.