ART. PREMIER	N°247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°247
présenté par
Mme Louis
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après le mot :
« incestueux »,
insérer les mots :
« qualifié d’inceste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement indique que le viol incestueux, commis sur un mineur par un adulte de sa parentèle ayant autorité sur lui, pourra être pénalement qualifié d’inceste. Cette reconnaissance lexicale est particulièrement attendue par les différentes parties prenantes.