ART. PREMIER	N°248 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°248 (Rect)
présenté par
Mme Louis
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« 222‑31‑1 exerçant »
le mot :
« 222‑22‑3 ayant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle et de coordination.