ART. 4 BIS	N°255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°255
présenté par
Mme Louis
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ARTICLE 4 BIS
I. – Substituer au mot : 
« sexuelle » 
le mot : 
« soit ».
II. – En conséquence, substituer au mot : 
« rapport » 
le mot : 
« acte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède à une harmonisation rédactionnelle de la définition du viol avec la rédaction proposée par les infractions voisines de viol sur mineur et de viol incestueux.