ART. 5	N°257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°257
présenté par
Mme Louis
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article 227‑28‑3 du code pénal, les références : « 222‑22 à 222‑31, » sont supprimées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination : la prise en compte des infractions créées à l’article 1er n’est pas nécessaire à l’article 227-28-3 du code pénal, les articles 222-26-1 et 222-30-2 prévoyant un régime autonome ne nécessitant pas de coordination particulière.