ART. 9	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°263
présenté par
Mme Louis
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
« II. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« « Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter des conflits d’application dans le temps suivant la date à laquelle la présente loi entrera en vigueur, le présent amendement reformule, sous la forme d’une rédaction globale, les dispositions relatives à l’application outre-mer.