TITRE	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°264
présenté par
Mme Louis
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TITRE
À la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donner à la proposition de loi en titre en rapport avec les différentes dispositions adoptées par l’Assemblée nationale.