ART. PREMIER	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°265
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
I. - À l’alinéa 3, après la référence : 
« Art. 222‑23‑1. - »
insérer les mots : 
« Hors le cas prévu par l’article 222‑23 ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : 
« même si ces actes ne lui ont pas été imposés par  violence, contrainte, menace ou surprise ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence : 
« Art. 222‑23‑2. – »
insérer les mots :
« Hors le cas prévu par l’article 222‑23 ».
IV. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : 
 « même si ces actes ne lui ont pas été imposés par  violence, contrainte, menace ou surprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction des deux nouveaux crimes de viols sur mineur commis par un majeur prévu par l’article 1er, prévoit que ces crimes seront commis même si ces actes n’ont pas été imposés à la victime par violence, contrainte, menace ou surprise.
Comme cela a été observé en commission des lois, cette rédaction peut laisser penser que le viol n’a pas été imposé à la victime.
Elle n’est par ailleurs juridiquement pas indispensable, d’autant que la définition générale des agressions sexuelles de l’article 222-22 est modifiée par un autre amendement afin d’indiquer que ces infractions pourront être constituées, dans les cas prévus par la loi, lorsqu’elles seront commises sus un mineur par un majeur.
Il est donc proposé de supprimer ces précisions, tout en indiquant que ces nouveaux viols seront constitués hors le cas prévu par l’article 222-23, c’est-à-dire hors le cas où est exigé, comme élément constitutif, violence, contrainte, menace ou surprise.