ART. 1ER BIS B	N°283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°283
présenté par
M. Rupin, Mme Avia et M. Mendes
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ARTICLE 1ER BIS B
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Art. 227‑25. – Hors les cas de viol, d’agression sexuelle ou d’inceste prévus aux articles 222‑23, 222‑23‑1, 222‑29‑1, 222‑29‑2 ou 222‑29‑3, le fait, pour un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.
« En l’absence de toute pression sur le mineur, le délit n’est toutefois pas constitué si la différence d’âge entre le mineur et le majeur est inférieure ou égale à cinq ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement adapte le délit d’atteinte sexuelle en cohérence avec les autres dispositions de la présente proposition de loi, et inscrit un écart d’âge minimal de 5 ans hors les cas de pression sur le mineur.