ART. PREMIER	N°288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°288
présenté par
Mme Provendier, Mme Bergé, Mme Goulet, M. Masséglia, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Mis, Mme Hennion et Mme Osson
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, après le mot :
 « mineur », 
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire correspondre la définition des circonstances du viol comme énoncée à l’article 222‑23 du Code pénal. En effet, il permet de considérer comme un viol ou une agression sexuelle l’acte commis sur la victime ou sur la personne de l’auteur.