ART. 7	N°293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°293
présenté par
Mme Louis
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ARTICLE 7
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Elle »
les mots : 
« La juridiction »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.