ART. 7	N°294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2021
___________________________________________________________________
VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°294
présenté par
Mme Louis
------------
ARTICLE 7
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« La juridiction »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel