ART. 4 QUATER	N°297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°297
présenté par
M. Savignat
à l’amendement n°238 du Gouvernement
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ARTICLE 4 QUATER
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à supprimer la prescription glissante sur les délits.
Si nous partageons la volonté d’une reconnaissance du statut de victime aux personnes qui ont eu à subir des crimes sexuels, pour autant, nous nous interrogeons sur le fait que cet article a été étendu aux délits sexuels car cela pose la question de la hiérarchie des peines entre crime et délit. Ainsi un délit sexuel sur mineur (20 ans aujourd’hui de prescription) pourra avoir une durée de prescription deux fois plus longue qu’un crime où l’action publique se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise.
La prescription pourra donc être de 40 ans à compter de la majorité de la victime soit jusqu’à ses 58 ans. Si nous ne minimisons pas ces actes, nous pouvons nous interroger sur la pertinence d’une prescription aussi longue.