ART. PREMIER	N°300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°300
présenté par
Mme Provendier
à l’amendement n°233 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement s’inscrit dans le même esprit que celui que j’ai porté précédemment sur le périmètre de l’inceste et vise à intégrer les personnes ou services se suppléant au rôle des parents dans le cadre d’un placement par le juge. 
Se pose la question des enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance, qu’ils soient en famille d’accueil ou en foyer. Le rôle premier de ces structures est d’assurer la prise en charge de l’enfant dit « en danger ou susceptible de l’être » en se suppléant de droit ou de fait à l’autorité des parents. Malheureusement, nous ne pouvons que déplorer des cas encore trop nombreux, de viols, par des éducateurs ou des personnes détenant l’autorité parentale de fait, sur la victime et qui ont, de par leur engagement ou leurs fonctions, un accès direct au corps de l’enfant. Il est légitime de questionner la qualification ou non en acte incestueux des violences sexuelles quand elles sont perpétrées au sein de ces familles de fait. En effet, les personnes ou services de la protection de l’enfance se substituent au rôle éducatif des parents et créent un lien particulier avec l’enfant. 
Je souhaite aussi indiquer, qu’à ce jour, il n’y a pas de chiffres fiables concernant les violences commises et particulièrement les violences sexuelles à l’encontre d’enfants confiés à l’ASE. L’Observatoire National de la Protection de l’Enfance recommande d’ailleurs de réaliser une étude sur cette question pour une meilleure évaluation de la situation. 
Par ce sous-amendement d’appel, l’objectif est de préciser qu’un acte sexuel est qualifié d’incestueux, y compris quand il est perpétré par des personnes ou services, qui forment une famille de fait pour l’enfant, se suppléant au rôle des parents dans le cadre d’un placement par le juge