ART. PREMIER	N°303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°303
présenté par
M. Brindeau
à l’amendement n°233 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, après le mot :
« soeur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi-soeur, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à inclure les demi-frère et sœur.