APRÈS ART. 1ER BIS A	N°304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°304
présenté par
Mme Louis
à l’amendement n°79 de Mendes Ludovic
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS A, insérer l’article suivant:
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 »
Les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 1 000 000 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.