ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Eliaou, M. Mis, Mme Hérin et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : 
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de préciser les personnes concernées à l’article 222‑31‑1, tout en évitant la redondance. En effet, l’alinéa premier de cet article mentionne déjà les ascendants.
La seconde partie de l’amendement vise à supprimer le qualificatif d’« autorité de droit ou de fait ». Cette suppression permettra plus de protection pour le mineur puisqu’il n’y aura pas à prouver cette autorité. De plus, ce motif vient, en quelque sorte, en contradiction avec les conditions supprimées par cet article, à savoir « la violence, la contrainte, la menace ou la surprise ».