APRÈS ART. 1ER BIS	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Lazaar, M. Orphelin, M. Villani, Mme Chapelier, M. Perrot et Mme Santiago
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
L’article 222‑22 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ou à la faveur d’un environnement coercitif » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue également une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise sur une personne se trouvant en état de sidération ou hors d’état d’exprimer son consentement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendement est d’intégrer la notion de consentement dans la définition de l’agression sexuelle, conformément à l’article 36 alinéa 2 de la Convention d’Istanbul, ratifiée par la France le 4 juillet 2014.
Ce dernier stipule que « le consentement doit être donné volontairement comme résultat de la libre volonté de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes. »
Le présent amendement intègre et explicite donc la notion de consentement conformément à ce que préconise la Convention d’Istanbul, en permettant à la fois la prise en compte des circonstances environnantes entourant le consentement et à la prise en compte de la notion de sidération psychique, qui faciliterait la preuve de l’absence de consentement de la victime.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fondation des femmes.