APRÈS ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Kuster, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Le Grip, M. Aubert, Mme Audibert, M. Reda, Mme Porte, Mme Genevard et M. Hemedinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au 2° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère, une demi-sœur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, il convient d’actualiser l’article 222-31-1 du code pénal.
 
En effet, cet article prévoit que les « Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis » par certaines personnes. Ces dernières sont par exemple « un frère, une sœur, un oncle » ou encore « une tante ».
 
Mais les mots « un demi-frère, une demi-sœur » n’y figurent pas. À l’heure où de nombreuses familles sont recomposées, il serait opportun de les ajouter à cet article.
  
Ainsi, le présent amendement vise à intégrer au sein de l’article 222-31-1 du code pénal les mots « un demi-frère, une demi-sœur ».