ART. PREMIER	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de rehausser à 30 ans de réclusion criminelle la peine encourue pour les viols sur mineur de 15 ans.