ART. 4 QUATER	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°66
présenté par
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4 QUATER
À l’alinéa 2, après le mot : 
« viol »
insérer les mots : 
« , une agression sexuelle ou un abus sexuel tels que définis aux articles 222-29-1, 222-29-2, 227-5 ou 227-27 du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer au nouveau dispositif de prescription dite « glissante » une équivalence selon que la récidive concerne un viol, une agression sexuelle ou un abus sexuel sur un mineur. La commission des lois a d’ailleurs rédigé l’alinéa 4 du même article dans cet esprit.
En effet, quel que soit son niveau de punition par la loi, il n’y a pas de gradation objective dans la gravité des conséquences pour l’intégrité psychique et physique d’une infraction sexuelle commise sur un mineur.