APRÈS ART. 1ER BIS B	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Mendes, Mme Avia, M. Hammouche, Mme Park, M. Perrot, M. Lamirault, M. Laabid, Mme Zitouni, M. Moreau, Mme Lang, Mme Tanguy, Mme Rilhac, Mme Vanceunebrock, M. Testé et Mme Pouzyreff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS B, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, les mots : « sept ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « vingt ans de réclusion criminelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prostitution des mineurs est un fléau qui se développe de plus en plus dans notre société. Les applications sur internet rendent difficile la protection de ces personnes vulnérables. Les victimes, essentiellement des jeunes filles sont manipulées par des proxénètes qui leur font miroiter un accès facile à l’argent. Par la suite, ce sont des conséquences difficiles à vivre sur le long terme pour ces mineures. De facto, les clients recherchent objectivement des très jeunes prostituées, pour leur demander des services sexuels, en échange de rémunération.
Ainsi, cet amendement a pour objectif de sanctionner durement les clients qui profiteraient de la vulnérabilité des mineurs de moins de 15 ans. Chaque mineur doit bénéficier d’une protection légale élevée.