ART. PREMIER	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
___________________________________________________________________
VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°89
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : 
« et la différence d’âge entre le majeur et celle-ci est d’au moins cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence car qu’il s’agisse d’un viol ou d’une agression sexuelle, la différence d’âge de cinq ans entre un majeur et un mineur risque de porter préjudice à la victime.