ART. 1ER BIS A	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°95
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 1ER BIS A
Après le mot :
« pénal, »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« les mots : « que celui-ci exerce sur » sont remplacés par les mots : « dont celui-ci dispose envers » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préférer le mot “dispose” qui est le terme juridique opportun.