ART. PREMIER	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
___________________________________________________________________
VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Cinieri
------------
ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : 
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La condition de l’écart d’âge supérieur ou égal à 5 ans introduit de la confusion et de la complexité. Les actes sexuels avec pénétration seraient incriminés :
• comme un délit d’atteinte sexuelle s’il y a moins de 5 ans d’écart d’âge (sauf si on prouve qu’il y a eu « menace, violence contrainte ou surprise »)
• comme un crime de viol au-delà de 5 ans d’écart d’âge.
Cela fragilise les victimes de 13 ou 14 ans tout en instaurant un traitement préférentiel pour les auteurs de 18 ou 19 ans.