ART. PREMIER	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix-sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger tous les enfants jusqu’à 17 ans.