ART. UNIQUE | N°CL12
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2021
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TENDANT À GARANTIR LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITÉ EN DÉTENTION - (N° 3948)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« « 3° Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire. Cette décision est prise en connaissance de la situation familiale et sociale de l’intéressé, et de la qualité de son parcours de réinsertion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement, inspiré de la proposition de loi tendant à garantir effectivement le droit au respect de la dignité en détention, déposée par le sénateur socialiste, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe, vise à réorganiser l’ordre des décisions que peut choisir le juge. Il aurait le choix entre trois décisions, dans cet ordre : ordonner la mise en liberté de la personne placée en détention provisoire, qui serait éventuellement assortie d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique; ordonner un aménagement de peine si la personne est éligible à une telle mesure; ordonner le transfèrement de la personne détenue à la condition que cette décision donne lieu préalablement à un examen approfondi de la situation sociale et familiale de l’intéressé et de son parcours de réinsertion (présent amendement).
Cette hiérarchie des décisions place le transfèrement de la personne requérante en dernière option et priorise l’aménagement de peine si la personne est un détenu, et la remise en liberté assortie d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, si la personne est un prévenu.
 
En effet, le transfèrement est problématique à plusieurs titres. L’éloignement géographique entraîne des conséquences sur les droits du détenu : maintien des liens familiaux, droits à la réinsertion si la personne est déjà engagée dans un projet… C’est pourquoi l’amendement prévoit une prise en considération de la situation familiale et sociale de l’intéressé, et le cas échéant, de la qualité de son parcours de réinsertion, préalablement à la décision du juge.
Le dispositif peut en outre dissuader la personne de jouir de son droit de recours, et également la contraindre à engager à nouveau cette procédure si les conditions dans le nouvel établissement ne respectent pas ses droits. Également, le transfèrement permettrait à l’administration pénitentiaire de remplacer le détenu transféré par un nouvel entrant, lequel se retrouvera potentiellement dans la même situation. Au surplus, ce dispositif est une manière d’écarter le problème sans le traiter en profondeur.