ART. UNIQUE	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2021
___________________________________________________________________
TENDANT À GARANTIR LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITÉ EN DÉTENTION - (N° 3948)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
M. Brindeau
------------
ARTICLE UNIQUE
À la dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , s’il s’agit d’une personne prévenue, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que l’accord du juge est nécessaire dans tous les cas lorsque l’administration pénitentiaire opte pour un transfèrement.