ART. UNIQUE	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2021
___________________________________________________________________
TENDANT À GARANTIR LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITÉ EN DÉTENTION - (N° 3948)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE UNIQUE
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« déclare la requête recevable, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire que les allégations figurant dans la requête soient vérifiées avant de déclarer la requête recevable.