ART. UNIQUE	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2021
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TENDANT À GARANTIR LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITÉ EN DÉTENTION - (N° 3948)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« commencement de preuve »
les mots :
« faisceau d’indices ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit, par cet amendement issu d’échanges avec l’Observatoire international des prisons, lequel substitue les termes « commencement de preuve » par « faisceau d’indices », de tenir compte des difficultés pour une personne détenue d’apporter des éléments précis et circonstanciés sur sa situation, qu’il s’agisse autant des conditions matérielles que de l’exercice de ses droits. Afin de prendre en considération cette situation d’entière dépendance à l’administration pénitentiaire, une formulation plus ouverte et moins exigeante devrait être privilégiée en indiquant que les allégations portées à la connaissance du juge doivent « constituer des indices » de conditions indignes de détention.