ART. UNIQUE	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2021
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TENDANT À GARANTIR LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITÉ EN DÉTENTION - (N° 3948)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« compris entre trois jours ouvrables et »
les mots :
« inférieur à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 7 prévoit que le juge recueille les observations de l’administration pénitentiaire dans un délai compris entre trois jours ouvrables et dix jours.
Le présent amendement, inspiré de la proposition de loi tendant à garantir effectivement le droit au respect de la dignité en détention, déposée par le sénateur socialiste, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe, vise à raccourcir le délai de recueillement des observations en supprimant l’indication d’un délai minimal.