ART. 2	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2021
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PRISE EN CHARGE ET RÉPARATION DES CONSÉQUENCES DES ESSAIS NUCLÉAIRES FRANÇAIS - (N° 3966)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Brotherson
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ARTICLE 2
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« troisième » 
le mot :
« dixième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vient répondre à un véritable besoin des victimes et des ayants droit. Allonger les délais de dépôt des dossiers paraît être une urgence pour des populations dans la souffrance et souvent éloignées des grandes villes. En Polynésie française, les victimes de Mangareva, des Tuamotu ou des Australes se trouvent à plusieurs milliers de kilomètre de Papeete qui est le centre administratif. La plupart du temps, ses îles ne disposent pas de l’assistance d’un conseil juridique ou médical permanent ce qui est un véritable frein non seulement à la prise de conscience de son propre état de santé mais aussi de sa qualité de victime.
Le délai de 10 ans paraît cohérent avec les pathologies lourdes dont il est question dans la loi Morin.
C’est un délai de prescription qu’on retrouve pour les victimes des maladies liées à l’amiante à l’article 53 de la loi n°2000-1257 de financement de la sécurité sociale.