ART. 2	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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PRISE EN CHARGE ET RÉPARATION DES CONSÉQUENCES DES ESSAIS NUCLÉAIRES FRANÇAIS - (N° 3966)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il semble légitime d’ouvrir les droits des personnes directement affectée par la maladie radio-induite, une telle ouverte desdits droits aux autres membres de la famille ouvre un trop vaste champ de dédommagement dans la loi. La réparation adressée à ces membres pose des problèmes de quantification des souffrances perçues ; ce type de préjudice, essentiellement moral, subi par la famille, est difficilement définissable et ne peut donc être ainsi inscrit dans la loi.