ART. 2	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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PRISE EN CHARGE ET RÉPARATION DES CONSÉQUENCES DES ESSAIS NUCLÉAIRES FRANÇAIS - (N° 3966)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 15.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En droit civil, une présomption de causalité induit que le lien entre la faute et le dommage comporte une nature directe. L’ayant-droit, victime indirecte du dommage dont découle la faute, ne peut en bénéficier. Cet alinéa est donc supprimé.