ART. 3 BIS	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2021
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MESURES DE JUSTICE SOCIALE - (N° 3970)
Adopté
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
Mme Hammerer, Mme Dupont, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Khattabi, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 bis introduit par le sénat visait à créer un régime transitoire pour les “perdants” à la déconjugalisation. La réécriture de l’article 3 portéee par le groupe La République en Marche rend cet article 3 bis sans objet. Il est donc proposé de le supprimer.