ART. 9 TER A	N°1 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
___________________________________________________________________
AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1 (Rect)
présenté par
Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Herth, M. Huppé, M. Ledoux et Mme Lemoine
------------
ARTICLE 9 TER A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 
« L’article L. 6143‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au 1° , après les mots : « conseil exécutif ou son représentant », sont insérés les mots : « , le président du conseil régional ou son représentant » ;
« 2° Au sixième alinéa, les mots : « et au 3° » sont supprimés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’implication des élus locaux au sein du conseil de surveillance des établissements publics de santé :
- D’une part, il prévoit la participation du président du conseil régional ou de son représentant au sein du conseil de surveillance, parmi les représentants des collectivités territoriales désignés ;
- D’autre part, il prévoit la participation du président du conseil régional ou de son représentant au sein du conseil de surveillance, parmi les représentants des collectivités territoriales désignés ; 
En effet, le développement des compétences sanitaires des Régions constitue une attente forte des élus locaux. Actuellement, les Régions interviennent dans l’organisation du parcours de soin à travers la définition du schéma régional de santé, elles sont également compétentes en matière de formation initiale des personnels sociaux, médico-sociaux et paramédicaux et contribuent au financement de l’investissement.