ART. 4 TER	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2021
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°103
présenté par
Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4 TER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 4 ter, introduit en première lecture à l’Assemblée nationale, qui propose d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité pour les établissements de santé de recourir au bénévolat à titre individuel.
Si nous saluons les nombreux bénévoles qui dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19 se sont mobilisés pour soulager nos soignants et leur apporter un renfort précieux, il ne saurait être question d’institutionnaliser un statut de « médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole », qui reviendrait à faire du bénévolat une solution durable aux carences en ressources humaines constatées à l’hôpital. Le recours à ces bénévoles ne doit pas être une réponse pour pallier les insuffisances de moyens des établissements de santé.
Bien que le Sénat ait complété cet article en précisant que ces contrats de bénévolat ne doivent pas se substituer aux postes de titulaires laissés vacants, nous estimons que cet article n’apporte pas suffisamment de garanties ni de précisions, notamment quant aux conditions d’intégration et d’encadrement de ces bénévoles au sein des équipes médicales et du projet médical d’établissement.
C’est pourquoi nous en demandons la suppression.