ART. 2 DECIES	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2021
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°110
présenté par
Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2 DECIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le I de l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De pouvoir effectuer certaines vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 2 decies tel qu’adopté en première lecture au Sénat, qui propose de permettre aux pharmaciens des pharmacies à usage intérieur (PUI) d’effectuer certaines vaccinations dont la liste serait précisée par arrêté.
Cette possibilité est à ce jour uniquement réservée aux pharmaciens d’officine, qui, à ce titre, sont autorisés à vacciner contre la grippe saisonnière. Il conviendrait d’étendre cette possibilité aux pharmaciens des PUI, afin de renforcer la couverture vaccinale des professionnels et résidents des établissements de soins et médico-sociaux.