ART. 1ER BIS A	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2021
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3971)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°159
présenté par
M. Aubert
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ARTICLE 1ER BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ajout d’un article 1bis A en commission par l’Assemblée nationale dans la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification examinée au sénat le 17 février 2021 est discutable à plusieurs titres :
Cet amendement modifie le code de l’Education dans l’article L. 121-4-1 et L. 541-1 et le code de la santé publique dans son article L. 2325-1.
En cela il assimile les psychologues et les assistant de service social de l’Education nationale à des personnels de santé sans tenir compte de leurs statuts respectifs qui en font des corps à part entière dotés de filières propres même si leurs missions visent un travail en complémentarité avec les autres personnels.
Les personnels de l’Education nationale, assistants de service social, infirmiers et psychologues de l’Education nationale sont opposés à cet article, qui crée un service de santé scolaire pourtant dissous en 1982 par la représentation nationale car jugé « obsolète et inefficace » et « inadapté à l’Ecole et à l’évolution de l’état sanitaire des jeunes ».
Ces personnels ne relèvent pas du service médical mais de l’équipe éducative, avec des missions et des formations spécifiques qui permettent un travail en équipe pluriprofessionnelle.
Or, leur contribution au service médical de santé scolaire, non seulement ne correspond pas à leurs missions statutaires mais va se traduire par une augmentation conséquente du travail sur le terrain alors que le manque de postes rend déjà très difficile la réalisation de leurs missions spécifiques.
En outre, la création de ce service ne réglera en rien le problème du recrutement des médecins de l’Education nationale. La mutualisation des moyens n’a jamais amélioré le service rendu aux usagers ni les conditions de travail des personnels au contraire, il entraine souvent une dilution des responsabilités et une confusion dans les rôles et responsabilités.
En conséquence, le présent amendement prévoit la suppression de cet article.