ART. 5	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Door, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et les centres hospitaliers universitaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Dans les centres hospitaliers universitaires, les chefs de service sont nommés par décision conjointe du directeur d’établissement, du président de la commission médicale d’établissement et du directeur de composante ou d’unité de formation et de recherche médicale, pharmaceutique et odontologique, après avis du chef de pôle et concertation des personnels affectés dans le service selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Les Républicains crée une procédure spéciale dans les CHU en prévoyant la nomination conjointe du chef de service, par le directeur de l’établissement hospitalier, par le président de la commission médicale d’établissement et par le directeur de composante ou d’unité de formation et de recherche médicale, pharmaceutique et odontologique.
C’est le sens des ordonnances Debré dont l’objectif était de renforcer les interactions entre centres hospitaliers et universités qui définissent les missions des centres hospitaliers et universitaires. La désignation d’un chef de service universitaire aura un impact en matière de formation et de recherche. La désignation du chef de service pris conjointement par le directeur de l’établissement, le président de CME et le directeur de composante ou doyen est donc indispensable au bon fonctionnement des CHU.
En effet, en l’état, la proposition de réécriture de l’article est réductrice puisqu’elle exclut le directeur de l’UFR de santé concernée lorsqu’il s’agit de nommer lesdits chefs de service en médecine, en odontologie et en pharmacie dans les centres hospitaliers et universitaires.
Il est aussi peu cohérent avec le même article L. 6146‑1 dont il est la déclinaison. En effet dans les 2ème, 3ème, 5ème, 6ème et 8ème alinéas de l’article L. 6146‑1 associe systématiquement le directeur de l’unité de formation et de recherche médicale que ce soit pour :
- définir le projet médical d’établissement
- établir conjointement avec le président de la CME les listes proposées au directeur général pour la nomination des chefs de pôle hospitalo-universitaire
- signer avec le chef de pôle le contrat de pôle
Il est indispensable que la nomination des chefs de service respecte la place de l’université et prévoit une désignation conjointe avec le directeur de l’unité de formation et de recherche médicale et ce d’autant qu’au sein des pôles hospitalo-universitaires :
- les services en CHU peuvent et sont souvent dirigés par des enseignants hospitalo-universitaires (dans ce double statut, c’est l’université qui est d’ailleurs l’employeur principal) :
- les services relèvent quasiment toujours d’une discipline universitaire (ce qui n’est pas le cas des pôles) référencée au conseil national des universités (CNU) pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques notamment pour les nominations des enseignants hospitalo-universitaires
- le nouvel article L. 6146‑1‑1 précise dans son 2ème alinéa que « les services constituent l’échelon de référence en matière d’organisation (...) d’encadrement des internes et des étudiants en santé ainsi qu’en matière de qualité de vie au travail. »
Cet amendement a été proposé par la Conférence des Présidents d’Université.