Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 8	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2021
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°161
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , après avis de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« L. 6146‑2 »
la référence :
« L. 6146‑1-1 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 ouvre un double droit d’option relatif à la liberté d’organisation interne des établissements publics de santé qui peut concerner :
-       Soit le fonctionnement médical et l’organisation des soins de l’établissement ;
-       Soit le fonctionnement médical, l’organisation des soins et la gouvernance de cet établissement.
Concernant le droit d’option relatif au fonctionnement médical et l’organisation des soins de l’établissement, la modification proposée à l’alinéa 7 met en cohérence la nomination des responsables des structures médicales et médico-techniques créées dans ce cadre avec les dispositions de l’article 5 de la proposition de loi par suppression de la référence à l’avis de la CME et de la CSIRMT ne retenant que la décision conjointe du directeur et du président de la CME.  
Concernant le droit d’option relatif au fonctionnement médical, l’organisation des soins de l’établissement et la gouvernance de cet établissement, la modification proposée à l’alinéa 12 procède à une rectification matérielle en ajoutant la référence à l’article L. 6146-1-1, créé à l’article 5 de la proposition de loi et relatif aux services, et supprime la référence à l’article L. 6146-2 qui concerne les contrats passés avec les professionnels libéraux.