Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 1ER BIS AA	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2021
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°162
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 1ER BIS AA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les compétences des IPA, notamment en matière de prescription, s’apparentent davantage à l’expertise d’un praticien médical. La pratique avancée implique en effet de la part du professionnel une appréciation globale du patient, une démarche diagnostique et thérapeutique autonome. Cela n’est pas le cas de l’IADE qui intervient dans un champ technique sous le contrôle exclusif du médecin anesthésiste.
En revanche, il est pertinent de réfléchir à l’application de la pratique avancée y compris aux spécialités infirmières, c’est pour cela que le Gouvernement est favorable à l’adoption d’un amendement permettant d’inclure cette légitime réflexion dans le champ du rapport sur la mise en place des auxiliaires en pratique avancée.