Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5 BIS	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2021
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°163
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5 BIS
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
 « sans préjudice et en cohérence »,
les mots :
« en conformité »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’importants travaux de concertation ont été conduits avec l’ensemble des fédérations et organisations hospitalières pour définir les modalités de la médicalisation de la gouvernance. Les conclusions se sont faites autour d’un consensus notamment sur les sujets l’élaboration et d’adoption du projet médical d’établissement, ainsi que sur les attributions de la commission médicale de l’établissement et de son président. Les textes résultant de cette concertation (ordonnance, décret en Conseil d’Etat et décret simple) vont être publiés dans les prochains jours.
Or, l’alinéa 8 de l’article 5 bis ne permettrait pas de respecter la cohérence, en venant imposer une procédure d’élaboration et d’adoption du projet médical, qui bien que proche de celle issue de la concertation ne permet pas des respecter strictement l’équilibre issu de ces travaux.
De la même manière, les alinéas 10 à 12 viendraient réécrire des dispositions du code de la santé publique aujourd’hui consacrées au président de la commission médicale d’établissement, alors que son rôle fait l’objet d’une redéfinition beaucoup plus complète au sein des dispositions issues des travaux de concertation. Ils viennent notamment supprimer le pouvoir de coordination de la politique médicale de l’établissement qui lui est dévolu, et introduire des incohérences avec les textes à paraître.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer ces alinéas.