Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2 NONIES	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2021
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°165
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2 NONIES
Rédiger ainsi cet article :
« Le cinquième alinéa de l’article L. 4341‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il peut adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’actes d’orthophonie datant de moins d’un an. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement considère que l’accès aux diagnostics et aux soins en orthophonie, au regard de la variabilité de la gravité des pathologies pouvant entrainer des troubles du langage chez l’enfant ou l’adulte, doit nécessairement continuer à intervenir après un diagnostic médical. En cas de situation d’urgence et d’absence d’un médecin, l’accès à l’orthophoniste est actuellement prévu à l’article L.4341-1 du code de la santé publique.
L’article 2 nonies prévoit également que l’orthophoniste est habilité à renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales d’actes d’orthophonie datant de moins d’un an. Le Gouvernement est favorable à cette disposition, qui peut faciliter le parcours de soins des patients de l’orthophoniste. Tel est l’objet du présent amendement de réécriture de cet article.