Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 11 TER	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2021
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°166
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11 TER
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et de leur structuration ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 ter a apporté des précisions sur le contenu du projet psychologique jusque-là seulement mentionné à l’article L. 6143-2 du code de la santé publique.
Le Gouvernement est tout à fait favorable à redonner un élan au projet psychologique, qui, malgré sa mention dans le cadre du projet d’établissement, est rarement présent dans le projet d’établissement.
Cependant, le troisième alinéa de l’article 11 ter vient complexifier le fonctionnement des établissements en prévoyant la désignation de psychologues coordonnateurs chargés de l’encadrement hiérarchique de proximité des psychologues.
Outre qu’une telle disposition ne relève pas de la loi s’agissant de définir l’organisation interne des établissements publics de santé, il est surtout sur le fond préférable de supprimer cet alinéa dans un souci de simplification et de bon fonctionnement des services, et de laisser cette liberté d’organisation aux établissements.