Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2 QUINQUIES	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2021
___________________________________________________________________
AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°167
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 2 QUINQUIES
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« aa) À la première phrase, les mots : « , dans des conditions définies par décret »  sont remplacés par les mots : « pour des patients atteints d’une des pathologies chroniques dont la liste est définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 de cet article, voté au Sénat, vise à supprimer toute possibilité de définir les modalités d’application du droit accordé aux masseur-kinésithérapeutes d’adapter les prescriptions médicales datant de moins d’un an dans le cadre d’un renouvellement.
Le Gouvernement entend mettre en application cette possibilité qui permet de faciliter le parcours du patient. Toutefois, à l’heure actuelle, la nomenclature des actes des masseurs-kinésithérapeutes n’est pas suffisamment précise pour rendre compte correctement des conditions dans lesquelles ce dispositif serait mis en œuvre. De ce fait, il ne sera pas possible de mesurer ni la pertinence des actes qui est un objectif partagé par l’ensemble des professions médicales, ni de la complémentarité des interventions entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute.
Il est donc proposé de préciser que le renouvellement des prescriptions par le masseur-kinésithérapeute concernera les patients souffrant de pathologies chroniques ou lourdes nécessitant un traitement continu de longue durée et pour lesquelles il existe des recommandations de la HAS sur une prise en charge et une rééducation continue. Ce sont dans ces situations que le renouvellement des prescriptions par le masseur-kinésithérapeute permettra d’éviter une rupture dans la poursuite des soins. A l’inverse, dans les pathologies pour lesquelles les recommandations de la HAS prévoient un bilan médical au moins annuel, c’est au médecin de renouveler la prescription des séances de masso-kinésithérapie à l’occasion du bilan.
Lorsque les travaux pour réviser et préciser la nomenclature des actes des masseurs-kinésithérapeutes auront abouti et que celle-ci pourra permettre un suivi plus fin de leur activité, il sera possible d’élargir la possibilité pour les masseurs-kinésithérapeutes de renouveler et adapter les prescriptions.