Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 6 BIS	N°168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2021
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°168
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au 2° , après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « et en lien avec le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’importants travaux de concertation ont été conduits avec l’ensemble des fédérations et organisations hospitalières pour définir les modalités de la médicalisation de la gouvernance. Les conclusions se sont faites autour d’un consensus notamment sur les sujets devant relever d’une co-décision entre le directeur et le président de la commission médicale d’établissement, ainsi que sur la révision du périmètre et du contenu des attributions des commissions médicales d’établissement et de leurs présidents. Les textes résultant de cette concertation (ordonnance, décret en Conseil d’Etat et décret simple) vont être publiés dans les prochains jours.
Or, le deuxième alinéa de l’article 6 bis ne permettrait pas de respecter la cohérence de la redéfinition des équilibres, en intégrant le président de la CSIRMT comme un troisième codécideur. Il est toutefois important dans cette matière d’assurer une collégialité et bien en entendu de garantir le rôle des représentants des personnels soignants non médicaux. La reformulation proposée permet de renforcer ce lien.
De plus le deuxième alinéa viendrait également, en ne posant que la nécessité de recueillir son avis, amoindrir le rôle de contribution de la commission médicale d’établissement dans la définition de la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité et de la pertinence des soins ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers.
C’est pourquoi il est proposé de reformuler cet alinéa.