Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 8 BIS	N°169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2021
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°169
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1434‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1434‑11‑1. - L’agence régionale de santé établit dans chaque département de sa région une commission parlementaire hospitalière départementale réunissant les députés et les sénateurs ainsi que les directeurs des établissements de santé afin d’échanger sur les enjeux stratégiques du territoire. Cette commission se réunit au moins deux fois par an. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement considère que le regard des parlementaires sur les problématiques sanitaires des territoires est utile et pertinent, et qu’il est important de le nourrir pour améliorer le système de santé, notamment pour la partie qui relève de la loi.
C’est pour cela que dans le cadre des débats sur la loi OTSS, le Gouvernement a été favorable à l’intégration des parlementaires dans les Conseils territoriaux de santé, qui regroupent les représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile, et différentes catégories d’acteurs du système de santé du territoire.
Toutefois, les CTS ne traitent que partiellement des sujets hospitaliers. C’est pourquoi, de façon complémentaire et à la lumière des débats sur l’article 8 bis, il est proposé de constituer une commission départementale semestrielle réunissant les parlementaires et les directeurs d’établissements sous l’égide de l’ARS. Cette conférence serait un format adéquat et privilégié pour débattre des problématiques sanitaires des territoires.